Répondre à : Tarification de l’électricité : principes de base (SEL 9 déc 2020)

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Modérateur IFDD
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Comme promis, voici les QUESTIONS ADDITIONNELLES à celles traitées en direct et les RÉPONSES apportées par les experts. Ci-dessous, les questions adressées aux deux experts.

QUESTION : Dans certains pays, les factures incluent des redevances en tout genre, telles que la redevance télé au Congo-Brazzaville. Ceci ne devrait-il pas être interdit?
AG : On trouve ce type de redevances dans plusieurs pays. Ceci peut être expliqué par le fait qu’il y a beaucoup plus de citoyens qui ont de l’électricité que de la télé. En faisant ainsi, l’État atteint un plus grand bassin de population et récolte plus de revenus.
AT : Il y a de forte chance que les autorités qui ont introduit ces redevances sur la facture soient les mêmes celles qui auraient la compétence pour les interdire. Il s’agit plus à mon sens d’un débat démocratique que de tarification.

QUESTION : Il est connu que les énergies renouvelables ont des couts variables faibles contrairement aux énergies thermiques dont dépendent plusieurs pays africains. Quelles peuvent être les impacts des énergies renouvelables dans la tarification dans ces pays ?
AG : Oui, c’est vrai, mais cela ne veut pas dire que les tarifs seront nécessairement plus bas avec le déploiement des énergies renouvelables. Le problème ici est très complexe. Les investissements passés basés sur des énergies fossiles ne sont pas encore amortis. Les tarifs doivent alors refléter les coûts de ces « vieilles » technologies même si on en introduit des nouvelles, à moins que les gouvernements décident de radier les coûts passés.
AT : Question très large et fort dépendante des systèmes électriques dans lesquelles les énergies renouvelables se développent. Voici cependant quelques réflexions : considérant que le LCOE des renouvelables est inférieur aux unités de production thermiques, toute chose étant égale par ailleurs, sir le renouvelable se développe au détriment du thermique, le prix de l’électricité devrait baisser à terme. Par contre, il y aura lieu de prévoir des unités de production en réserve pour pallier les moments où le renouvelable ne produit pas, ce qui engendrera un coût supplémentaire et devrait impacter le prix de l’électricité à la hausse. D’où l’intérêt de prévoir une tarification qui incite à consommer au moment où les renouvelables produisent.

QUESTION : Quels sont les mécanismes de régulation incitatives qui permettront de développer la production décentralisée et l’autoconsommation solaire en Afrique ?
AG : Habituellement, les incitatifs sont en forme monétaire et visent à diminuer les coûts de l’opérateur comme les coûts d’installation et d’exploitation, les coûts liés aux charges fiscales, aux douanes, aux taxes et impôts, aux subventions et aux garanties de prêts. Cependant, ces incitatifs ne sont pas suffisants. Il est nécessaire de développer des cadres réglementaires et institutionnels très clairs qui correspondent à la réalité du pays, en plus d’un engagement ferme de la part de l’État et une détermination pour la réussite. Le gouvernement et l’agence de régulation doivent aussi appliquer une tarification simple et unique pour tous les consommateurs afin de gagner leur confiance et développer davantage le sentiment de responsabilité et les inciter ainsi à payer la facture électrique. Si les clients d’un village paient un prix différent par rapport aux clients d’un autre village, ceux qui sont facturés à des tarifs élevés seront moins enclins de payer leur facture sous le prétexte de la présence des tarifs discriminatoires.
AT : Si ces unités de production et ces opérations d’autoconsommation sont rentables (et cela devrait l’être), elles se développeront si elles sont permises par la législation. Je vois plutôt la régulation comme un frein à ce développement, si elle impose des règles contraignantes et limitatrices.

QUESTION : Pourriez-vous revenir sur la détermination du tarif de vente du surplus d’autoproduction d’énergie renouvelable ER (avec des exemples si possibles)?
AG : Il y a plusieurs méthodes. Les références sur la tarification qui sont données au début et à la fin du séminaire traitent cette question en détail et avec des exemples africains et canadiens.
AT : Il s’agit de ce qu’on appelle un tarif de rachat. Soit celui-ci est valorisé en fonction des prix sur les marchés de gros de l’électricité, ce qui est assez trivial à calculer, soit celui-ci est valorisé afin de garantir la rentabilité de l’investissement dans l’unité de production d’électricité de source renouvelable. Dans le deuxième cas, beaucoup de modèles de tarification différents existent.

QUESTION : Le WACC est normalement défini par équipement. Est-il possible que l’Etat le définisse pour un ensemble de système de production?
AG : Oui, c’est vrai mais à la fin, on obtient un seul WACC qui est la moyenne pondérée. Tout est possible mais pas désiré. L’État doit s’abstenir de cette définition, surtout si elle est faite de façon « arbitraire » sans égard aux critères économiques et financiers.
AT : le WACC (ou CMPC : cout moyen pondéré du capital) n’est pas défini par équipement mais plutôt par rapport à une entreprise privée donnée, ou un secteur d’activité pour une entreprise régulée (c’est le cas qui nous préoccupe). Il s’agit de définir ce que coute le financement de cette entreprise ou de ce secteur d’activité régulée.

QUESTION : Quelle différence existe-t-il entre un tarif juste et un tarif raisonnable?
AG : Le tarif juste fait référence au tarif qui reflète, le plus possible, les coûts du service (P=Cm). Tarif raisonnable signifie que les tarifs sont suffisamment élevés pour procurer un profit normal à l’opérateur (voir la réponse plus haut sur la distinction entre profit normal et anormal).
AT : Ce sont deux concepts qui sont proches voir synonymes à mon sens. Pour juger du caractère raisonnable d’un coût d’un gestionnaire de réseau de distribution (qui servira à calculer un tarif), nous nous basons en Région wallonne sur les critères suivants, qui doivent être rencontrés simultanément :
– Être nécessaires à l’exécution des obligations du gestionnaire de réseau imposées par la législation ou à la sécurité, l’efficacité et la fiabilité du réseau conformément aux standards d’un gestionnaire de réseau prudent et diligent, ou contribuer à un meilleur taux d’utilisation des installations, à un coût raisonnable ;
– Respecter les principes définis par la méthodologie tarifaire;
– Être justifiés par rapport à l’intérêt général ;
– Ne pas pouvoir être évités par le gestionnaire de réseau et notamment ne pas découler d’un risque ou d’un événement connu, ou susceptible d’être connu, du gestionnaire de réseau mais non géré ou anticipé ;
– Lorsque cette comparaison est possible, soutenir la comparaison avec les coûts correspondants des entreprises ayant des activités similaires et opérant dans des conditions analogues ;
– Être en ligne avec le prix du marché ou, à tout le moins, être économiquement justifié pour l’utilisateur de réseau de distribution par rapport à des alternatives valables ;
– Ne pas présenter des variations injustifiées par rapport à des coûts historiques.